Terms and Conditions

REGLES GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE WACIL

 

1. EXPOSE DES MOTIFS

Les règles générales d’utilisation (RGU) du «service WACIL»  ont pour motifs de définir les modalités et les règles d'utilisation de ce service de mise en relation  des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée avec un chauffeur de taxi, un chauffeur partenaire indépendant, ou une société de location de voitures  à travers l'application WACIL, dans tout le territoire de l’Algérie, ainsi que de définir les droits et les obligations des parties concernées dans ce cadre.

 

• On entend par   «service WACIL»  au sens des présentes (RGU), la plateforme de reservation de voiture de transport avec chauffeur qui mets en relation  des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée à travers le site web www.wacil.com et les applications WACIL / WACIL Chauffeur

 

• On entend par « la plateforme »  au sens du présent (RGU), la personne physique ou morale propriétaire du  « service WACIL »

 

• On entend par « tiers » au sens du présent (RGU), Les employés de WACIL, les consultants, bureaux de consulting et agents publicitaires, ainsi que les autorités sécuritaires et judiciaires compétentes

 

• On entend par « client » au sens du présent (RGU), Les utilisateurs finaux du   «service WACIL»

 

• On entend par « chauffeur partenaire » au sens du présent document, Un chauffeurs de taxi, un chauffeur partenaire indépendant, une société de taxi ou une société de location de voitures ayant accepté de collaborer avec le «service WACIL»

 

• On entend par « partenaire commercial » au sens du présent document, un particulier, un commerçant, une agence de voyage ou une société de location de voitures ayant accepté de collaborer avec « la plateforme »  pour des fins de développement commercial du réseau de «service WACIL»

 

• On entend par « utilisateur » au sens du présent document, un « client » ou un « chauffeur partenaire »   du «service WACIL».

Les règles générales d’utilisation (RGU) du  «service WACIL» sont  accessibles à travers le site web www.wacil.com et les applications WACIL / WACIL Chauffeur.

 

Les règles générales d’utilisation (RGU)  du  «service WACIL» peuvent être complétées, le cas échéant, par des règles particulières d'utilisation. En cas de contradiction, les règles particulières d'utilisation prévalent sur ces règles générales.

 

Il est recommandé aux utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes (RGU) avant d’accéder au «service WACIL».

 

 Le recours au «service WACIL» vaut une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes (RGU), l’utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes (RGU).

 

1. LA PLATEFORME

Le  « service WACIL » est proposé par l’entreprise MICROSIIS, ayant son siège social à la Cité 600 Logts  Ain El Bey, Batiment 09 Local N°35. Constantine, représentée par monsieur Melit Karim Chaouki, en qualité de gérant.

Service client :

• Fixe : +213 (0) 44 38 60 68
• Mobile/Whatsapp : +213 (0) 550 98 00 44
• Email : support@wacil.com

L’utilisateur reste lié au «service WACIL» et tenu à respecter ses engagement et ces obligations lorsque qu'il s'agisse d'une cession intégrale ou partielle des parts sociales ou de changement de nature de l’entreprise ou du/des propriétaires de la « la plateforme ».

 

1. ACCES  AU  «SERVICE WACIL»

Le  «service WACIL» est accessible, sous réserve des restrictions prévues pour toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur en Algérie pour s'engager au titre des présentes règles générales d’utilisation (RGU).

 

3.1- IDENTIFIANTS DU COMPTE UTILISATEUR :

 

Les utilisateurs peuvent utiliser pleinement les ressources du  «service WACIL», l’accès se fait moyennant l’identifiant et le mot de passe associé.

 

Le mot de passe est strictement personnel et est placé sous la responsabilité de l’utilisateur. Il doit prendre toutes précautions nécessaires afin d’en préserver la confidentialité, toute opération effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe d’un utilisateur est réputée avoir été réalisée sous sa responsabilité et avec son accord.

3.2- ACCES AUX INFORMATIONS DU COMPTE :

L’information personnelle est utilisée et/ou partagée avec des parties « tiers » afin le que le « la plateforme »  puisse procéder à:
 

- L’établissement d’études et analyses sur le comportement du client et/ou partenaire
- L’amélioration du service

- La personnalisation des applications
- L’envoi des emails  promotionnels, des offres ou d'autres informations susceptibles d’intéresser l’« utilisateur » en utilisant son numéro de téléphone, son  adresse e-mail ou le système de notification des applications

- Les  demandes d’information justifiée des services sécuritaires et judiciaires.

L’utilisateur donne par les présentes (RGU) à la « la plateforme »  son consentement irrévocable d’utiliser ces informations quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce à toute revendication relatives aux droits concernant l’usage de ces informations.

3.3- SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR :

« La plateforme »   peut supprimer le compte de l’utilisateur sans préavis, notamment, dans les cas suivants :

• Non-respect par l’utilisateur de ses obligations présentes sur les (RGU)
• Refus de paiement
• Comportement inapproprié de l’ « utilisateur » ou de ses accompagnants pendant le service
• Suspicion d’usage frauduleux.

 

1. INSCRIPTION ET ACCEPTATION DES (RGU) :

L'accès au service nécessite une inscription par l’utilisateur,

 

         « Avant la création du profil, WACIL  vérifie l’authenticité du numéro de téléphone du client par SMS moyennant les outils technologiques nécessaires »

 

La validation automatique ou manuelle de l’inscription au «service WACIL»  vaut l’acceptation entière et irrévocable des présentes (RGU) et de la politique de confidentialité du «service WACIL».

 

1. LE  SERVICE :

5.1 – PRESENTATION DU SERVICE :

 

Le Service consiste à la mise à la disposition des « utilisateurs » une plateforme de réservation de voiture de transport avec chauffeur afin de mettre le « client » en relation directe avec un « chauffeur partenaire »  du  «service WACIL» à travers l'application WACIL et ce, dans les régions desservies par le service sur le territoire algérien.

« La plateforme »  se réserve le droit de mettre en service, suspendre ou interrompre ces services à tout moment et sans préavis sur tout ou partie du territoire algérien.

L'accès au  «service WACIL» nécessite obligatoirement que le client ait un accès internet et un service GPS activé sur son dispositif de connexion.

 

Le « client »  saisi les détails du trajet souhaité et le « service WACIL» lui attribue automatiquement le « chauffeur partenaire »   le plus proche.

Les prix du service sont indiqués à l’avance, ils sont exprimés en dinars algériens, et en toutes taxes comprises.

 

5.2 - LES PRIX

 

« La Plateforme »   se réserve Le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seul juge, de proposer les tarifs des courses.

Le « client » est tenu de payer le « chauffeur partenaire »   en argent comptant (dinars algériens) après que la prestation ait été effectuée.

 

5.3 - LES OFFRES PROMOTIONNELLES

 

« La Plateforme »   se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles.

« La Plateforme »   se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seul juge, se réserve le droit de décliner, réduire, supprimer les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des offres promotionnelles.

 

1. OBLIGATION DES PARTIES :

6.1- OBLIGATION DE « LA PLATEFORME » :

 

• Etablir un contrat définissant les relations professionnelles entre « la plateforme » et le « chauffeur partenaire »

 

• Permettre à  l’« utilisateur » le téléchargement gratuit de l'application

 

•     Mettre à la disposition de l’« utilisateur » un service d'évaluation et de notation afin d'améliorer la qualité des prestations.

 

 

6.2- OBLIGATION DU CLIENT :

 

En sus des autres obligations prévues aux présentes (RGU), le « client » s'engage à:

 

• S’acquitter de la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application à la fin de la course
• Veiller à la bonne exécution des prestations
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
• Ne pas causer de gênes, nuisances ou dommages matériels à l’égard du « chauffeur partenaire », du véhicule ou à toute autre partie
• Veiller à ne pas annuler la course après sa confirmation par le « chauffeur partenaire » , en cas d'annulation, le client est tenu d’indemniser ce dernier .
• Veiller sur ses objets, en cas de perte, « la plateforme »   ne sera être tenue pour responsable
• Mise à jour de ses informations dans son espace personnel en cas de modifications
• Supporter l’entière responsabilité en cas d’utilisation du  «service WACIL» par une autre personne moyennant son compte.

 

6.3- OBLIGATION DU « CHAUFFEUR PARTENAIRE »:

 

• Maitriser parfaitement le code de la route
• Avoir un permis de conduire de plus de deux ans en cours de validité
• Maitriser la conduite défensive.
• Savoir prodiguer les premiers soins de secours
• Bien entretenir  son véhicule.
• Veiller au bon comportement avec le « client »
• Suivre les règles d’éthique et de propreté
• Régler les commissions de la « la plateforme »    dans les délais et selon les moyens fixés par cette dernière.

 

1. RESPONSABILITE DES PARTIES:

7.1- RESPONSABILITE DE « LA PLATEFORME » :

 

- « La Plateforme » s'engage à fournir des prestation de qualité et dans les règles de l'art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les « clients » et « les chauffeurs partenaires » et n’intervient aucunement dans le déroulement des courses et les incidents qui peuvent se produire avant, pendant  et après l’utilisation du «service WACIL».

 

En ayant la qualité d’intermédiaire, le  «service WACIL» se limite à la mise en relation des « utilisateurs » et « la Plateforme » se voit désengagé de tout résultat, ce que les « utilisateurs » comprennent, reconnaissent et acceptent explicitement.

 

« La plateforme » s’engage  à mettre en place l’ensemble de ces moyens afin d’assurer la sécurité des informations  personnelle des « utilisateurs », cependant ni « la plateforme »  ni aucune de ses entités partenaires, ne pourront, en aucun cas, être tenues responsables d'actes de piratage informatique, ni être blâmées pour quelque dommage ou perte entraînées à l'endroit d'un ou des utilisateurs du «service WACIL».

 

Le «service WACIL» dont il est question peut subir des pannes occasionnelles. Des problèmes de programmation pourraient également survenir à la suite de modifications, mises à jour ou encore de dysfonctionnements, indépendants de la volonté de « la plateforme ». De manière générale, « la plateforme » ne peut être tenue pour responsable en cas de problème d'ordre technique de quelque nature que ce soit affectant la diffusion du «service WACIL».

 

« La plateforme » se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du service mentionné, sans préavis ni indemnité quelconques.

 

« La plateforme » ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment mais non limitativement, pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du «service WACIL», et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec ce service. En particulier, la responsabilité de « la plateforme » ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du service et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des « utilisateurs » ou à l'égard d’autre entité.

 

• « La plateforme » décline toute responsabilité en cas de perte d'objet et / ou effet appartenant au client, pendant la course

 

• « La plateforme » se désengage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes règles générales d’utilisation par l’« utilisateur ».

 

7.2- RESPONSABILITE DU CLIENT :

 

•      Le client garantit que toutes les informations qu'il communique au « service WACIL » sont exactes et à jour

 

•     Le client reconnais qu’il est seul responsable des contenus de toute nature (informations personnelles, textes images et contenu multimédia) qu'il diffuse dans le cadre du « service WACIL »

 

•      Le client reconnaît qu’il est seul responsable en cas d’utilisation du  «service WACIL» par une autre personne moyennant son compte.

 

 

 

 

 

 

 

7.3- RESPONSABILITE DU « CHAUFFEUR PARTENAIRE »:

 

Le « chauffeur partenaire »  doit lire attentivement  la documentation fournie par voie classique ou électronique lors de son inscription, et éventuellement  suivre les formations dispensées par « la plateforme »  dans les domaines suivants :

 

• Le code de la route
• Le contrôle du véhicule
• La conduite défensive
• Les premiers soins de secours
• Le contenu du guide du chauffeur partenaire du «service WACIL».

 

• Le « chauffeur partenaire » du «service WACIL» doit respecter les règles d’étique et de propreté suivantes :

 

• Porter une tenue vestimentaire convenable
• Veiller à être courtois et respectueux envers les clients
• Veiller à la sécurité et au confort du client
• Ne pas fumer pendant les courses
• Veiller à la propreté, la sécurité et au bon état de du véhicule.

 

•        Le « chauffeur partenaire » garantit que tous les documents (Permis de conduire, carte grise, assurance, contrôle technique, casier judiciaire..) qu'il remet main à main ou par voie électronique au « service WACIL » sont authentiques et à jour.

 

Le « chauffeur partenaire » assume la pleine responsabilité en cas d’expiration ou modifications qui se produisent sur ces documents et ceux de son véhicule.

 

1. CONDITIONS PARTICULIERES :

8.1 - CAS D'INCIDENT AU COURS DE LA PRESTATION :

 

• En qualité d’intermédiaire et en cas d'incident au cours de la prestation (accident de la circulation, vol, agression du client, harcèlement etc.) « la plateforme » ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit.

 

Dans ce cas l’utilisateur est invité à avertir le  «service WACIL» et à lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités à l'article 02 des présentes règles générales d’utilisation (RGU). « La plateforme »  prendra toutes mesures qu’elle jugera utile.

 

8.2 - CAS D'ANNULATION DE LA DEMANDE PAR LE CHAUFFEUR PARTENAIRE:

 

• Lorsque il est en mode actif, Le chauffeur partenaire du  «service WACIL» est en droit d’annuler ou de ne pas accepter la course du moment ou il est dans un cas de force majeure ou pour un motif extérieur à sa volonté.

 

• Toutefois et pour assurer une meilleure qualité de service,  « la plateforme »  peut procéder à des sanctions à l’encontre des « chauffeurs partenaires » qui abusent d’annulations et déclinaison des courses sans motifs valables.

 

8.3 - CAS D'ANNULATION PAR LE CLIENT :

 

Le « client » peut annuler sa demande dans les 2 minutes suivant sa requête.

 

 

 Toute annulation tardive pourra faire l’objet de frais d’annulation facturés à 50% du montant de la course.

 

1. COMPORTEMENTS INTERDITS :

En utilisant le  «service WACIL»  le «client » reconnaît avoir pris connaissance et accepté ce qu'il est strictement interdit de:

• Porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
•     Contacter les chauffeurs partenaires hors du «service WACIL».
•     Lancer des demandes trompeuses ou frauduleuses.
•     Fumer, manger ou consommer des boissons alcoolisées dans le véhicule.
•     Manquer de respect, Injurier ou harceler le « chauffeur partenaire ».
•     Commettre des actes de violence verbale ou corporelle pendant les courses.

 

Le client, qui ne respecte pas ces consignes, peut être suspendu d’accéder à l’utilisation du « service WACIL », selon Les modalités prévues à l'article 10.

 

1. SANCTIONS:

En cas de manquement à l'une  des dispositions des présentes règles générales d’utilisation ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un «utilisateur »,  « la plateforme » se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

• Suspendre ou résilier l'accès au service à l’ « utilisateur »
• Avertir toute autorité concernée
• Engager toute action judiciaire.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les contenus exploités au sein du «service WACIL»  sont protégés par les droits en vigueur. Toute utilisation partielle ou intégrale de ce contenu, sans l’autorisation préalable de  « la plateforme » est strictement interdite et pourra faire l’objet de procédure judiciaire.

 

1. DONNEES PERSONNELLES :

Le  «service WACIL» adopte une politique de protection des données personnelles disponible dans le document intitulé « Politique de confidentialité »,

L’utilisateur est invité à en prendre connaissance sur le site web www.wacil.com et les applications WACIL / WACIL chauffeur.

 

 

 

• DESINSCRIPTION :

Le client peut se désinscrire du «service WACIL» à tout moment, en désinstallant l’application puis en adressant une demande à cet effet au  «service WACIL» soit:

Service client :

• Fixe : +213 (0) 44 38 60 68
• Mobile/Whatsapp : +213 (0) 550 98 00 44
• Email : support@wacil.com

1. MODIFICATIONS:

« La plateforme » se réserve le droit de modifier à tout moment, de manière partielle ou intégrale, les présentes règles  générales d’utilisation (RGU).

 

Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des (RGU).

 

Tout « utilisateur » qui a recours au «service WACIL»  après modification des présentes règles  générales d’utilisation  est considéré avoir accepté les (RGU) dans leurs nouvelle version.